Proposition de loi de La Sénatrice Nicole BONNEFOY portant sur l’indemnisation des victimes de pesticides

Proposition de loi de Madame La Sénatrice Nicole BONNEFOY déposée le 13 juillet 2016 portant création d’un Fonds d’indemnisation des victimes de pesticides

Ce contenu a été publié dans Non classé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *