Par son ordonnance du 6 mai 2014, le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.
O R D O N N E :
—————————
Article 1 : L’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 de la ministre des affaires sociales et de la santé, du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie et du ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits mentionnés à l’article L. 253-8 du code rurale et de la pêche maritime est suspendue.
Article 2 : L’Etat versera à l’association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, à l’association EnVie-Santé et à l’association des mateurs amicaux des z’oiseaux et de la nature aux Antilles la somme de 1 000 euros chacune au titre des dispositions de
l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l’association pour la sauvegarde et la réhabilitation de la faune des Antilles, à l’association En Vie-Santé, à l’association des mateurs amicaux des z’oiseaux et de la nature aux Antilles, au ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, à la ministre des affaires sociales et de la santé et à la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie.
Lien vers le texte intégral de l’ordonnance:
– en lecture Cliquer ici
– pour l’écouter Cliquer ici
Pour mémoire:
– trois associations guadeloupéennes ont été seules à contester cet arrêté.
– l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage par voie aérienne des produits concernés à l’article L-253-8 du code rural et de la pêche maritime s’applique à la totalité du territoire national; ses annexes II (Durée maximale des dérogations temporaires) et III (Dates limites d’envoi de la dérogation temporaire) plus précisément, comportent des dispositions aberrantes pour nos territoires respectifs.